1.Préambule
Le présent code de déontologie a pour objet de définir les principes éthiques, professionnels et déontologiques applicables aux consultants intervenant dans le cadre de prestations de bilan de compétences.
Le consultant exerce son activité dans le respect du cadre légal applicable, notamment les dispositions du Code du travail relatives au bilan de compétences, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que des principes de neutralité, de confidentialité, de respect de la personne et de professionnalisme.
Le consultant s'engage à accompagner chaque bénéficiaire avec objectivité, bienveillance, impartialité et dans le strict respect de son autonomie de décision.
2.Compétences professionnelles
Le consultant s'engage à :
- Disposer des compétences professionnelles, qualifications et connaissances nécessaires à la réalisation des prestations proposées ;
- Maintenir et actualiser régulièrement ses connaissances juridiques, méthodologiques et professionnelles ;
- Développer sa pratique professionnelle par la formation continue, la veille réglementaire et l'analyse de pratique ;
- Utiliser des méthodes, outils et techniques adaptés aux objectifs du bilan de compétences ;
- Intervenir exclusivement dans le champ de ses compétences professionnelles.
Lorsque la demande du bénéficiaire dépasse son champ d'expertise, le consultant s'engage à orienter la personne vers un professionnel compétent.
3.Respect de la personne
Le consultant s'engage à :
- Respecter la dignité, l'intégrité, les choix et les convictions du bénéficiaire ;
- Garantir un accompagnement fondé sur l'écoute, la bienveillance et le respect mutuel ;
- Préserver l'autonomie du bénéficiaire dans ses décisions et orientations professionnelles ;
- Ne jamais imposer un projet, une orientation ou une décision au bénéficiaire ;
- Reconnaître le droit du bénéficiaire à interrompre son accompagnement selon les conditions prévues contractuellement.
Le bénéficiaire demeure pleinement acteur de son bilan de compétences et seul décisionnaire concernant son projet professionnel.
4.Confidentialité
Le consultant est tenu à une obligation stricte de confidentialité concernant l'ensemble des informations recueillies dans le cadre du bilan de compétences.
À ce titre :
- Aucune information relative au bénéficiaire ne peut être communiquée à un tiers sans son accord exprès et écrit ;
- Les résultats détaillés du bilan de compétences sont exclusivement destinés au bénéficiaire ;
- Le document de synthèse est remis uniquement au bénéficiaire ;
- Toute transmission à un employeur, financeur ou tiers ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit préalable du bénéficiaire.
Conformément à l'article R.6313-7 du Code du travail, les documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences sont détruits dès le terme de la prestation.
Toutefois, ces documents peuvent être conservés pendant une durée maximale d'un an avec l'accord écrit du bénéficiaire, dans le cadre d'un suivi.
5.Neutralité et impartialité
Le consultant s'engage à :
- Adopter une posture neutre, objective et impartiale ;
- Ne pas influencer le bénéficiaire dans ses choix professionnels ;
- Éviter toute pression, jugement ou orientation imposée ;
- Respecter le rythme, les besoins et les capacités du bénéficiaire ;
- Garantir une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires.
Le consultant s'interdit toute démarche visant à orienter le bénéficiaire dans un intérêt autre que le sien.
6.Intégrité professionnelle
Le consultant s'engage à :
- Exercer son activité avec honnêteté, loyauté et transparence ;
- Agir dans le respect strict des dispositions légales et réglementaires applicables ;
- Ne faire aucune déclaration trompeuse sur ses compétences, certifications ou qualifications ;
- Fournir une information claire sur les objectifs, modalités, limites et conditions de la prestation ;
- Prévenir toute situation susceptible de compromettre l'éthique professionnelle.
Le consultant s'interdit toute pratique abusive, trompeuse, discriminatoire ou contraire aux intérêts du bénéficiaire.
7.Absence de discrimination
Le consultant garantit un accompagnement exempt de toute discrimination fondée notamment sur :
- L'âge ;
- Le sexe ;
- L'identité de genre ;
- L'orientation sexuelle ;
- La situation de handicap ;
- L'état de santé ;
- L'origine ;
- La nationalité ;
- Les convictions religieuses ;
- Les opinions politiques ;
- La situation familiale ;
- L'apparence physique ;
- La situation sociale.
Chaque bénéficiaire est accompagné dans le respect du principe d'égalité de traitement.
8.Limites d'intervention
Le consultant intervient exclusivement dans le cadre du bilan de compétences.
Il ne se substitue pas :
- À un psychologue clinicien ;
- À un médecin ;
- À un avocat ;
- À un expert-comptable ;
- À tout autre professionnel relevant d'un champ réglementé.
Lorsque la situation du bénéficiaire nécessite une prise en charge spécifique ou complémentaire, le consultant l'oriente vers le professionnel adapté.
9.Relation avec le bénéficiaire
Le consultant s'engage à :
- Instaurer une relation professionnelle claire et respectueuse ;
- Expliciter les objectifs, modalités et limites du bilan ;
- Informer le bénéficiaire de ses droits et obligations ;
- Respecter le consentement libre et éclairé du bénéficiaire ;
- Garantir une communication claire, honnête et adaptée.
Le consultant veille à maintenir une relation strictement professionnelle pendant toute la durée de l'accompagnement.
10.Protection des données personnelles
Le consultant s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
À ce titre :
- Seules les données strictement nécessaires à la prestation sont collectées ;
- Les données sont traitées de manière sécurisée et confidentielle ;
- Le bénéficiaire est informé de ses droits conformément au RGPD ;
- Toute collecte ou conservation de données respecte les obligations légales.
Le bénéficiaire dispose notamment des droits suivants :
- Droit d'accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit d'effacement ;
- Droit d'opposition ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité lorsque applicable.
11.Conflits d'intérêts
Le consultant s'engage à éviter toute situation de conflit d'intérêts.
Il s'interdit notamment :
- Toute situation portant atteinte à son impartialité ;
- Toute relation susceptible d'altérer son objectivité ;
- Toute utilisation de la relation professionnelle à des fins personnelles ou commerciales inappropriées.
En cas de conflit d'intérêts identifié, le consultant prend les mesures nécessaires pour préserver l'intégrité de l'accompagnement.
12.Accessibilité et inclusion
Le consultant veille à favoriser l'accessibilité de ses prestations aux personnes en situation de handicap.
Lorsque nécessaire, des adaptations organisationnelles, pédagogiques ou techniques peuvent être mises en place selon les possibilités de l'organisme et les besoins identifiés.
13.Engagement qualité
Le consultant s'engage à :
- Respecter les procédures qualité de l'organisme ;
- Contribuer à l'amélioration continue des pratiques ;
- Recueillir les retours des bénéficiaires ;
- Garantir la qualité de l'accompagnement proposé ;
- Assurer une traçabilité conforme aux exigences réglementaires et qualité applicables.
14.Application du présent code
Le présent code de déontologie s'applique à toute prestation de bilan de compétences réalisée par le consultant dans le cadre de ses missions.
Tout consultant intervenant pour le compte de l'organisme reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à en respecter les dispositions.