CGV — Entreprises

Préambule

Objectif Reconversion est un organisme de formation déclaré sous le NDA 11941257594 auprès de la DREETS Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et certifié Qualiopi depuis le 14 novembre 2024 au titre des actions de formation et des bilans de compétences.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation souscrite par une personne morale (entreprise, association, administration, OPCO agissant pour le compte d'un adhérent, etc.), qu'il s'agisse d'une action de formation (certifiante RS / RNCP ou non) ou d'un bilan de compétences, dans le cadre du plan de développement des compétences, d'un financement OPCO, d'un Pro-A, d'un projet de transition professionnelle (PTP) ou de tout autre dispositif applicable aux personnes morales. Pour une souscription à titre individuel, voir les CGV Particuliers.

1.Définitions

Prestataire : Objectif Reconversion, organisme de formation.

Client : personne morale signataire de la convention de formation et redevable du prix.

Bénéficiaire (Stagiaire / Apprenant) : personne physique inscrite par le Client à la prestation.

Action de formation : parcours pédagogique au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.

Action certifiante : action préparant à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences.

Bilan de compétences : prestation définie à l'article L.6313-4 du Code du travail.

Convention de formation : contrat conclu entre le Prestataire et le Client en application des articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.

Financeur : OPCO, entreprise (plan de développement des compétences), Caisse des Dépôts (CPF abondé), France Travail ou tout autre tiers payeur.

2.Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Objectif Reconversion fournit au Client et à ses Bénéficiaires des actions de formation et/ou des bilans de compétences. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion du droit de la consommation : les contrats conclus avec une personne morale ne bénéficient ni du délai de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ni de la médiation de la consommation.

3.Prestations proposées

3.1 Actions de formation (certifiantes ou non)

Le Prestataire conçoit et délivre des actions de formation, en intra ou inter-entreprises, en visio ou en présentiel. Chaque action fait l'objet d'une fiche programme précisant : objectifs pédagogiques, public, prérequis, durée, modalités pédagogiques et techniques, méthodes mobilisées, modalités d'évaluation, sanction (attestation, certification RS / RNCP), tarif et — pour les actions certifiantes — code de certification, certificateur, blocs de compétences, équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés. La fiche programme et la convention font partie intégrante du contrat.

3.2 Bilan de compétences

Le bilan de compétences proposé respecte le plancher de 13 h et le plafond de 24 h fixés par les décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 25 février 2026 :

La prestation comprend les trois phases réglementaires (1 préliminaire, 5 investigation, 1 conclusion) et l'entretien de suivi à 6 mois inclus.

4.Public, prérequis et accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les prestations s'adressent aux salariés, dirigeants et indépendants désignés par le Client. Les prérequis spécifiques sont indiqués dans la fiche programme.

Conformément à l'indicateur 26 du Référentiel National Qualité, le Prestataire désigne un Référent Handicap et étudie, en lien avec le Client et le Bénéficiaire, les aménagements pertinents (rythme, supports adaptés, partenariats AGEFIPH / Cap Emploi). Toute demande doit être signalée le plus tôt possible à contact [at] objectifreconversion [dot] fr, idéalement avant la signature de la convention.

5.Commande et délais d'accès

1. Échange préalable (téléphone / visio) pour analyser le besoin du Client et de ses Bénéficiaires ;
2. Remise de la fiche programme et d'un devis nominatif ;
3. Validation du financement (OPCO, plan de développement des compétences, CPF abondé, autre) ;
4. Signature de la convention de formation et des présentes CGV ;
5. Établissement du calendrier des séances.

Délai d'accès : 2 à 8 semaines à compter de la validation de la commande, selon le calendrier du Client, du Bénéficiaire et du formateur, et selon les délais d'instruction du financeur le cas échéant.

6.Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. Objectif Reconversion bénéficie de la franchise de TVA (article 261-4-4° a du Code Général des Impôts) pour les prestations de formation professionnelle continue, dans les seuils légaux applicables. À défaut, la TVA en vigueur sera appliquée.

Modalités de facturation et de paiement :

• Plan de développement des compétences (employeur direct) : facturation à l'entreprise à l'issue de la prestation (ou par jalons pour les prestations longues) ; paiement à 30 jours date de facture, sauf accord particulier.
• Financement OPCO : sous réserve d'un accord de prise en charge écrit et préalable, le Prestataire peut accepter la subrogation de paiement et facturer directement l'OPCO. À défaut d'accord ou en cas de refus de l'OPCO (totale ou partielle), le Client demeure redevable du prix, en intégralité ou pour la part non prise en charge.
• Pro-A, CPF de transition professionnelle (PTP), Projet de Transition Professionnelle : facturation au financeur selon les modalités fixées par l'organisme.
• CPF abondé par l'employeur : part CPF facturée à la Caisse des Dépôts via Mon Compte Formation ; abondement employeur facturé à l'entreprise.

Acompte : pour les commandes supérieures à 5 000 € HT, un acompte de 30 % peut être demandé à la signature de la convention.

Retard de paiement : conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :

• l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réels sont supérieurs ;
• la suspension de plein droit, après mise en demeure restée sans effet 8 jours, des prestations en cours et à venir, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement du Prestataire.

8.Modalités pédagogiques, techniques et d'encadrement

Format : visioconférence (Google Meet, Zoom, Microsoft Teams) ou présentiel sur les sites du Client, selon les disponibilités du formateur et les modalités convenues dans la convention.

Moyens techniques (FOAD) : ordinateur, connexion internet stable (≥ 5 Mbps), micro et webcam pour chaque Bénéficiaire. Supports pédagogiques mis à disposition via plateforme sécurisée ou e-mail. Assistance technique : contact [at] objectifreconversion [dot] fr sous 24 à 48 heures ouvrées.

Encadrement : formateurs sélectionnés sur la base de leurs qualifications et expériences ; CV et références disponibles sur demande.

Sous-traitance : le Prestataire peut faire appel à des formateurs indépendants ou à des partenaires sous-traitants pour la réalisation de la prestation. Il demeure responsable de la bonne exécution, du respect des engagements Qualiopi et de la qualité des intervenants. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de conformité que le Prestataire.

Méthodes mobilisées : apports théoriques, mises en situation, études de cas, exercices pratiques, accompagnement individualisé ; pour le bilan, outils d'évaluation reconnus.

9.Évaluation et sanction

• Évaluation des acquis : selon les modalités précisées dans la fiche programme.
• Évaluation de la satisfaction : questionnaire à chaud en fin de prestation et à froid à 3–6 mois. Les résultats consolidés peuvent être communiqués au Client sous forme anonymisée et au financeur dans le cadre des indicateurs Qualiopi.
• Actions non certifiantes : attestation de fin de formation (article L.6353-1 du Code du travail) remise au Bénéficiaire ; copie remise au Client à sa demande.
• Actions certifiantes RS / RNCP : passage de la certification selon les modalités du certificateur. La délivrance dépend des résultats du Bénéficiaire et ne peut être garantie par le Prestataire.
• Bilan de compétences : document de synthèse remis exclusivement au Bénéficiaire (article L.6313-4 du Code du travail). Aucune transmission au Client / employeur ne peut intervenir sans l'accord exprès et écrit du Bénéficiaire.

10.Obligations du Prestataire

• respecter le cadre légal et le Référentiel National Qualité ;
• mettre à disposition des formateurs qualifiés et à jour ;
• adapter la prestation aux besoins du Client et des Bénéficiaires dans les limites fixées par la convention ;
• fournir les documents réglementaires (convention, programme, attestations, feuilles d'émargement, factures) et les éléments demandés par le financeur ;
• garantir la confidentialité (cf. article 14) ;
• conserver les documents pendant la durée légale (dix ans pour les pièces comptables, et durée requise par les financeurs pour les justificatifs Qualiopi) ;
• traiter les réclamations (cf. article 18).

11.Obligations du Client et du Bénéficiaire

Le Client s'engage à :

• communiquer en temps utile la liste nominative des Bénéficiaires et les informations nécessaires (prérequis, besoins d'aménagement) ;
• permettre aux Bénéficiaires de participer aux séances et au travail intersession ;
• obtenir l'ensemble des accords de financement nécessaires ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Bénéficiaire s'engage à :

• participer activement aux séances et réaliser le travail intersession ;
• respecter les horaires, le règlement intérieur et les consignes du formateur ;
• prévenir au moins 48 heures à l'avance en cas d'impossibilité ;
• respecter les règles de confidentialité (notamment en cas d'études de cas réelles).

12.Assiduité et émargement

L'assiduité est attestée par signature des feuilles d'émargement (présentiel) ou par preuves de connexion / attestations d'assiduité (FOAD). Ces éléments sont transmis au Client et au financeur sur demande.

L'absence non justifiée d'un Bénéficiaire peut entraîner le non-paiement des heures concernées par le financeur ; ces heures restent dans ce cas dues par le Client au tarif horaire applicable, sauf si le Client substitue un autre Bénéficiaire dans des conditions compatibles avec le calendrier du Prestataire et l'accord du financeur.

13.Annulation, report et abandon

À l'initiative du Client ou du Bénéficiaire :

• annulation d'une séance à plus de 10 jours ouvrés : report sans frais ;
• annulation entre 10 et 5 jours ouvrés : 30 % du coût de la séance dus à titre d'indemnité, non imputable sur l'action de formation au sens du Code du travail ;
• annulation à moins de 5 jours ouvrés ou absence non justifiée : 100 % du coût de la séance dus, non imputable sur l'action de formation ;
• annulation totale de la prestation après signature et hors force majeure : 30 % du coût restant à courir dus à titre d'indemnité ; les séances déjà réalisées et les frais engagés (tests, plateforme, certification) restent intégralement dus.

Article L.6354-1 du Code du travail : en cas de cessation anticipée de la formation du fait du Client (hors force majeure), une partie du prix peut prendre la nature d'une indemnité non imputable sur la participation à la formation professionnelle continue ; elle ne peut être facturée par le Prestataire à un financeur tiers.

Abandon par le Bénéficiaire : seules les heures effectivement réalisées sont facturées au financeur ; le solde peut rester dû par le Client selon les modalités de la convention.

À l'initiative du Prestataire : en cas d'empêchement majeur, la séance est reportée sans frais. En cas d'impossibilité totale, le Prestataire en informe sans délai le Client et le financeur et procède au remboursement des sommes perçues d'avance correspondant aux prestations non exécutées.

14.Confidentialité et secret professionnel

Le Prestataire et l'ensemble de ses formateurs et collaborateurs sont tenus à une stricte obligation de confidentialité, sans limitation de durée, sur les informations recueillies à l'occasion des prestations (données du Client, informations stratégiques, données des Bénéficiaires).

Spécificité du bilan de compétences : conformément à l'article L.6313-4 du Code du travail, les résultats appartiennent exclusivement au Bénéficiaire. Aucune information, y compris le document de synthèse, ne peut être transmise au Client / employeur ou au financeur sans l'accord exprès et écrit du Bénéficiaire.

Le Client s'engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, supports et contenus pédagogiques du Prestataire.

15.Protection des données personnelles (RGPD) et sous-traitance

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles des Bénéficiaires pour son propre compte (traçabilité Qualiopi, facturation, obligations légales), il agit en qualité de responsable de traitement. Lorsqu'il traite des données pour le compte du Client dans le cadre exclusif de la prestation, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un accord de sous-traitance peut être conclu à la demande du Client.

Les données sont conservées pendant la durée légale applicable (notamment dix ans pour les pièces comptables et au minimum quatre ans pour les justificatifs Qualiopi). Les Bénéficiaires peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) en écrivant à contact [at] objectifreconversion [dot] fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16.Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes (notamment la méthode 4R), programmes, supports et outils mis à disposition demeure la propriété exclusive d'Objectif Reconversion ou de ses partenaires. Le Client et le Bénéficiaire bénéficient d'un droit d'usage strictement personnel et non transférable, dans le cadre de la prestation.

Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou rediffusion publique, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant (articles L.122-4 et L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle).

17.Responsabilité et assurances

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des choix professionnels des Bénéficiaires, de la non-obtention d'une certification (résultats à l'examen), ni des conséquences d'un défaut d'assiduité.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale du Prestataire au titre d'une convention est plafonnée au montant total HT effectivement réglé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ; les coordonnées de l'assureur sont communiquées sur demande.

18.Réclamations

Conformément à l'indicateur 31 du RNQ, toute réclamation peut être adressée à contact [at] objectifreconversion [dot] fr. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse motivée dans un délai maximum de quinze (15) jours.

La procédure de médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

19.Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative, panne généralisée des réseaux). La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations. Si la situation perdure plus de 60 jours, chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées.

20.Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

21.Modifications

Objectif Reconversion se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention.

CGV entreprises — version 1.0 du 21 mai 2026.
Objectif Reconversion — NDA n° 11941257594 (DREETS Île-de-France), certifié Qualiopi au titre des actions de formation et des bilans de compétences depuis le 14 novembre 2024.