Objet et champ d'application
Toute commande de prestation de formation professionnelle, de bilan de compétences ou d'accompagnement professionnel implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable d'OBJECTIF RECONVERSION.
Documents contractuels
OBJECTIF RECONVERSION fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle ou tout autre document contractuel conforme aux dispositions légales en vigueur.
Le Client s'engage à retourner à OBJECTIF RECONVERSION un exemplaire signé dans les meilleurs délais. Une attestation de présence ou tout document justificatif pourra être remis au Client sur demande ou conformément aux exigences du financeur.
Nos services
L'Organisme de formation propose les prestations suivantes :
- Bilan de compétences au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail ;
- Actions de formation professionnelle, sur catalogue ou sur mesure, au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail ;
- Prestations d'accompagnement professionnel et d'aide à l'évolution de carrière.
Définition de l'activité de formation
L'activité de formation comprend la conception, l'organisation et l'animation d'actions de formation professionnelle.
Ces actions peuvent comporter des enseignements théoriques et pratiques, des mises en situation, des travaux individuels ou collectifs ainsi que des évaluations destinées à mesurer les acquis.
Conditions financières
Les prestations sont facturées conformément aux conditions prévues au devis, à la convention de formation ou au contrat signé entre les parties.
Sauf disposition particulière, un acompte peut être demandé à la signature du devis, de la convention ou du contrat. Le solde est exigible selon les modalités convenues entre les parties.
Lorsque la prestation bénéficie d'un financement total ou partiel par un organisme tiers (OPCO, FAF, collectivité, fonds publics ou tout autre organisme financeur), le Client demeure responsable du paiement des sommes restant dues en cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou de non-respect des conditions imposées par le financeur.
Le Client s'engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de l'organisme financeur et à transmettre à OBJECTIF RECONVERSION les documents requis pour l'instruction du dossier.
Conditions d'annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à OBJECTIF RECONVERSION.
En cas d'annulation intervenant moins de cinq jours ouvrables avant la date de démarrage prévue de la prestation, OBJECTIF RECONVERSION pourra facturer au Client une indemnité correspondant au montant de la prestation prévue au contrat ou au devis accepté.
En cas d'abandon ou d'interruption de la prestation, les sommes dues seront calculées au prorata des prestations réalisées, sans préjudice des sommes éventuellement dues au titre des engagements contractuels souscrits.
Lorsque la prestation bénéficie d'un financement par un organisme tiers, les règles spécifiques du financeur s'appliquent.
Supports de formation
OBJECTIF RECONVERSION pourra remettre au Client ou aux bénéficiaires des supports pédagogiques sous format papier ou numérique.
Ces supports sont exclusivement destinés à l'usage des participants dans le cadre de la prestation concernée.
Prix et règlements
Les prix des prestations proposées par OBJECTIF RECONVERSION sont exprimés en euros, nets de taxes. Conformément à l'article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis, de la convention ou du contrat.
Toute prestation commencée est due conformément aux dispositions contractuelles applicables.
Les factures sont payables en euros dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf conditions particulières prévues contractuellement.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due pour tout retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, OBJECTIF RECONVERSION se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Information des bénéficiaires
Le Client s'engage à informer les bénéficiaires des règles de fonctionnement de la prestation ainsi que des consignes de sécurité applicables.
Tout manquement aux règles de fonctionnement ou de sécurité pourra faire l'objet d'un signalement au Client et, le cas échéant, entraîner l'exclusion du participant concerné.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées à OBJECTIF RECONVERSION sont traitées dans le respect de la réglementation applicable, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données la concernant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Pour exercer ces droits : contact [at] objectifreconversion [dot] fr.
Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus, méthodes, outils et documents remis ou mis à disposition par OBJECTIF RECONVERSION sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou exploités sans l'autorisation écrite préalable d'OBJECTIF RECONVERSION.
Confidentialité
Toutes les informations, documents, données ou éléments de toute nature échangés entre les parties dans le cadre de l'exécution des prestations sont considérés comme confidentiels.
Chaque partie s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre OBJECTIF RECONVERSION et le Client sont soumises au droit français.
Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à OBJECTIF RECONVERSION par courrier électronique à contact [at] objectifreconversion [dot] fr ou par courrier postal au siège social de l'organisme : 29 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé.
Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.
Attribution de compétence
Tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Créteil.
Objectif Reconversion — 29 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé — SIRET 92955543100014 — NDA n° 11941257594 (DRIEETS Île-de-France). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.