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Cadre légal du bilan de compétences

Conformément aux articles L.6313-1, L.6313-4, L.6313-10 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail

Pour les dispositifs de financement (CPF, OPCO, France Travail, employeur), voir notre page Financement →

1.Cadre légal du bilan de compétences

Le bilan de compétences a pour objet de permettre à toute personne d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le bilan de compétences peut être réalisé à l'initiative du salarié, du demandeur d'emploi ou dans le cadre du plan de développement des compétences proposé par l'employeur, sous réserve du consentement exprès du bénéficiaire.

Le bilan de compétences peut être réalisé pendant ou en dehors du temps de travail. Sa durée varie selon le format choisi, jusqu'à 24 heures maximum, généralement réparties sur plusieurs semaines afin de permettre un travail d'analyse, de réflexion et d'investigation entre les séances.

2.Objectifs du bilan de compétences

Peuvent bénéficier d'un bilan de compétences :

  • Les salariés du secteur privé ;
  • Les demandeurs d'emploi ;
  • Les agents du secteur public selon les dispositions spécifiques applicables ;
  • Les travailleurs indépendants selon les dispositifs de financement mobilisables.

Les modalités de financement diffèrent selon le dispositif mobilisé (Compte Personnel de Formation, plan de développement des compétences, autofinancement ou autres dispositifs applicables).

Le bilan de compétences a pour objectifs de permettre au bénéficiaire de :

  • Analyser ses compétences personnelles et professionnelles ;
  • Identifier ses aptitudes, motivations et valeurs ;
  • Repérer ses compétences transférables ;
  • Définir un ou plusieurs projets professionnels cohérents ;
  • Vérifier la faisabilité du ou des projets envisagés ;
  • Construire un plan d'action réaliste.

3.Déroulement du bilan de compétences

Le bilan de compétences se déroule conformément à l'article R.6313-4 du Code du travail, en trois phases. Ces phases peuvent donner lieu à plusieurs rendez-vous espacés dans le temps.

Phase préliminaire

Cette phase a pour objectifs de :

  • Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
  • Déterminer le format le plus adapté à sa situation et à son besoin ;
  • Définir conjointement les modalités de déroulement du bilan.

Phase d'investigation

Cette phase permet :

  • D'analyser le parcours personnel et professionnel du bénéficiaire ;
  • D'identifier ses compétences, aptitudes et ressources ;
  • De clarifier ses motivations, intérêts et valeurs professionnelles ;
  • D'explorer les pistes d'évolution ou de reconversion professionnelle ;
  • D'évaluer la faisabilité des projets envisagés.

Phase de conclusion

Cette phase permet au bénéficiaire :

  • De prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
  • D'identifier les facteurs favorisant ou limitant la réalisation du projet ;
  • De formaliser un ou plusieurs projets professionnels ;
  • De définir les principales étapes de mise en œuvre du projet.

Un document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire à l'issue du bilan.

Suivi post-bilan

Un entretien de suivi peut être proposé au bénéficiaire dans un délai de 6 mois après la fin du bilan, selon les modalités définies par l'organisme.

4.Confidentialité

Le bilan de compétences est soumis à une stricte confidentialité.

Les informations communiquées par le bénéficiaire, ainsi que les résultats détaillés du bilan, ne peuvent être transmis à un tiers sans son accord exprès.

Conformément à l'article R.6313-7 du Code du travail, le prestataire procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences dès le terme de l'action.

Toutefois, ces documents peuvent être conservés pendant une durée maximale d'un an avec l'accord écrit du bénéficiaire, dans le cadre d'un suivi.

Le document de synthèse est remis exclusivement au bénéficiaire. Sa communication à un tiers relève de sa seule décision.

5.Engagements réciproques

Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à :

  • Participer activement aux entretiens ;
  • Fournir les informations nécessaires au bon déroulement du bilan ;
  • Respecter les rendez-vous fixés ;
  • Adopter une démarche sincère et constructive.

Engagements du prestataire

Le prestataire s'engage à :

  • Mettre en œuvre les moyens humains et pédagogiques nécessaires ;
  • Garantir la confidentialité des échanges ;
  • Respecter le cadre légal applicable au bilan de compétences ;
  • Remettre un document de synthèse au bénéficiaire ;
  • Accompagner le bénéficiaire avec neutralité et bienveillance.

6.Financement et rémunération

Lorsque le bilan de compétences est réalisé pendant le temps de travail dans le cadre d'un dispositif autorisé par l'employeur, la rémunération du salarié est maintenue selon les conditions applicables.

Lorsque le bilan est réalisé hors temps de travail, aucune rémunération spécifique n'est due, sauf disposition particulière.

Lorsque le bilan est financé via le Compte Personnel de Formation (CPF) :

  • Hors temps de travail, l'accord de l'employeur n'est pas requis ;
  • Pendant le temps de travail, l'accord préalable de l'employeur est nécessaire sur le calendrier.

Lorsque le bilan est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences, il fait l'objet d'un accord formalisé entre les parties concernées.

Le refus du salarié de réaliser un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

7.Protection des données personnelles

Dans le cadre du bilan de compétences, les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Le bénéficiaire dispose notamment des droits suivants :

  • Droit d'accès ;
  • Droit de rectification ;
  • Droit d'effacement ;
  • Droit à la limitation du traitement ;
  • Droit d'opposition ;
  • Droit à la portabilité des données lorsque applicable.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité de l'organisme.

8.Notre certification

Objectif Reconversion est certifié Qualiopi au titre des actions de formation et des bilans de compétences depuis le 14 novembre 2024. Cette certification a été délivrée par Pronéo certification, organisme accrédité par le Cofrac.

Notre numéro de déclaration d'activité (NDA) auprès de la DREETS Île-de-France est le 11941257594. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

9.Textes de référence