Objet et champ d'application
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Documents contractuels
OBJECTIF RECONVERSION fait parvenir au Client un contrat de formation professionnelle continue établi selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à OBJECTIF RECONVERSION un exemplaire signé. Une attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.
Nos services
L'Organisme de formation propose les services suivants :
- Bilan : Bilan de compétences au sens de l'article L6313-1 du Code du travail ;
- Formation : Formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l'article L6313-1 du Code du travail.
Définition de l'activité de formation
L'activité de formation comprend la conception, l'organisation et l'animation d'actions de formation professionnelle. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Les prestations sont facturées conformément aux conditions prévues au contrat ou à la convention de formation.
Lorsque la prestation fait l'objet d'un financement total ou partiel par un organisme tiers, notamment dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), de France Travail, d'un OPCO ou de tout autre dispositif de financement, le bénéficiaire s'engage à respecter les obligations et modalités imposées par le financeur.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les règles applicables au dispositif de financement mobilisé, les dispositions du financeur prévalent.
Sauf disposition particulière prévue au contrat, un acompte peut être demandé à la signature de celui-ci. Le solde est exigible selon les modalités prévues au contrat ou à la convention de formation.
Conditions d'annulation des formations par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à OBJECTIF RECONVERSION.
En cas d'annulation intervenant moins de cinq jours ouvrables avant le démarrage de la prestation, OBJECTIF RECONVERSION pourra facturer au Client une indemnité correspondant au montant de la prestation prévue au contrat.
En cas d'abandon en cours de prestation, les sommes dues sont déterminées conformément aux dispositions contractuelles applicables et, le cas échéant, aux règles du dispositif de financement mobilisé.
Lorsque la prestation est financée par un organisme tiers, les conditions d'annulation, de report ou d'abandon peuvent être soumises aux dispositions spécifiques du financeur concerné.
Supports de formation
OBJECTIF RECONVERSION délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Prix et règlements
Les prix des prestations proposées par OBJECTIF RECONVERSION sont exprimés en euros, nets de taxes. Conformément aux dispositions de l'article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention de formation.
Toute prestation commencée est due conformément aux dispositions contractuelles applicables et, le cas échéant, aux règles du dispositif de financement mobilisé.
Les factures sont établies selon les modalités prévues au contrat ou à la convention de formation. Sauf disposition particulière, elles sont payables en euros dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sans escompte.
En cas de retard de paiement, OBJECTIF RECONVERSION se réserve le droit d'engager toute démarche nécessaire au recouvrement des sommes dues, dans le respect de la réglementation applicable.
Aucun paiement en espèces supérieur au plafond légal en vigueur ne pourra être accepté.
Information des bénéficiaires par le client
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l'objet d'un compte rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du travail.
Informatique et libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à OBJECTIF RECONVERSION en application et dans l'exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de OBJECTIF RECONVERSION pour les besoins desdites commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à contact [at] objectifreconversion [dot] fr ou par courrier adressé à OBJECTIF RECONVERSION.
Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis au Client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans l'autorisation écrite préalable d'OBJECTIF RECONVERSION.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont OBJECTIF RECONVERSION ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l'autre partie ou par un tiers, antérieurement ou durant l'exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s'interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre OBJECTIF RECONVERSION et ses Clients relèvent de la Loi française.
Réclamations, aléas, dysfonctionnement
Pour tout dysfonctionnement, aléas et difficultés rencontrées, veuillez contacter contact [at] objectifreconversion [dot] fr.
Toute réclamation peut être adressée à OBJECTIF RECONVERSION par courrier électronique à l'adresse contact [at] objectifreconversion [dot] fr ou au moyen du formulaire de réclamation mis à disposition sur demande. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.
Médiateur de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
OBJECTIF RECONVERSION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16016/VM/2502, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution — 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost ;
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
- le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;
- un exposé succinct des faits ;
- copie de la réclamation préalable ;
- tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
Attribution de compétences
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions légales applicables.
Objectif Reconversion — 29 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé — SIRET 92955543100014 — NDA n° 11941257594 (DRIEETS Île-de-France). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.