CGV — Particuliers

Préambule

Objectif Reconversion est un organisme de formation déclaré sous le NDA 11941257594 auprès de la DREETS Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) et certifié Qualiopi depuis le 14 novembre 2024 au titre des actions de formation et des bilans de compétences.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute prestation souscrite par une personne physique agissant à titre personnel (consommateur), qu'il s'agisse d'un bilan de compétences ou d'une action de formation (certifiante RS / RNCP ou non), financée par le CPF, France Travail (AIF), un conseil régional, un abondement personnel ou tout autre dispositif individuel. Pour les prestations souscrites par une personne morale, voir les CGV Entreprises.

1.Définitions

Action de formation : parcours pédagogique au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.

Action certifiante : action préparant à une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire Spécifique (RS) tenus par France Compétences.

Bilan de compétences : prestation définie à l'article L.6313-4 du Code du travail, organisée en trois phases (préliminaire, investigation, conclusion).

Bénéficiaire : personne physique souscrivant la prestation à titre individuel et personnel ; elle a la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Financeur : CPF (Caisse des Dépôts), France Travail, conseil régional, ou Bénéficiaire lui-même en cas de financement personnel.

Contrat de formation professionnelle : contrat conclu à titre individuel et à ses frais par le Bénéficiaire, soumis aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.

2.Objet

Les présentes CGV définissent les modalités selon lesquelles Objectif Reconversion fournit au Bénéficiaire particulier :

• des bilans de compétences (articles L.6313-4 et suivants du Code du travail) ;
• des actions de formation professionnelle continue, certifiantes ou non.

La signature de la convention ou du contrat de formation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.Prestations proposées

3.1 Bilan de compétences

Formule unique conforme au plancher de 13 h et au plafond de 24 h fixés par les décrets n° 2026-126 et n° 2026-127 du 25 février 2026 :

La prestation comprend les trois phases réglementaires (1 préliminaire, 5 investigation, 1 conclusion) ainsi que l'entretien de suivi à 6 mois inclus.

3.2 Actions de formation

Chaque action de formation fait l'objet d'une fiche programme précisant : objectifs pédagogiques, public, prérequis, durée, modalités, méthodes mobilisées, modalités d'évaluation, sanction (attestation ou certification RS / RNCP), tarif et — pour les actions certifiantes — le code de certification, le certificateur, les blocs de compétences, les équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés. La fiche programme et la convention font partie intégrante du contrat.

4.Public et accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les prestations s'adressent aux salariés, demandeurs d'emploi, indépendants, dirigeants et à toute personne en réflexion sur son parcours. Les prérequis spécifiques sont indiqués dans la fiche programme.

Conformément à l'indicateur 26 du Référentiel National Qualité, le Prestataire désigne un Référent Handicap et étudie, en lien avec le Bénéficiaire, les aménagements possibles (rythme, supports adaptés, partenariats AGEFIPH / Cap Emploi). Toute demande doit être signalée le plus tôt possible à contact [at] objectifreconversion [dot] fr, idéalement avant la signature de la convention.

5.Modalités d'inscription et délais d'accès

1. Entretien de découverte gratuit en visio (30–45 min) pour analyser le besoin ;
2. Remise de la fiche programme / protocole bilan et du devis ;
3. Validation du financement (CPF, France Travail, financement personnel) ;
4. Signature de la convention ou du contrat de formation et des présentes CGV ;
5. Établissement du calendrier des séances.

Délai d'accès : 11 jours ouvrés minimum pour les dossiers CPF (délai légal Mon Compte Formation), et 2 à 8 semaines à compter de la validation de l'inscription selon le calendrier du Bénéficiaire et du formateur.

6.Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Objectif Reconversion bénéficie de la franchise de TVA (article 261-4-4° a CGI) pour les prestations de formation professionnelle continue, dans les seuils légaux.

• Financement CPF : prise en charge directe par la Caisse des Dépôts via Mon Compte Formation, dans la limite du plafond légal applicable (1 600 € pour le bilan). Le solde éventuel reste à la charge du Bénéficiaire. Une participation forfaitaire obligatoire (150 € en 2026, indexée chaque 1^er janvier) est due, sauf exonérations légales (abondement employeur, points C2P mobilisés, incapacité permanente ≥ 10 %, demandeur d'emploi indemnisé mobilisant le CPF en complément d'un financement public). Elle est encaissée au démarrage de la prestation.
• Financement France Travail (AIF) ou conseil régional : conditions précisées dans la notification d'attribution.
• Financement personnel : paiement en 1, 2, 3 ou 4 fois sans frais. Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours (cf. article 7).

En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d'intérêt légal majoré de 10 points sont applicables, après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

7.Délai de rétractation

Contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel (article L.6353-5 du Code du travail) : le Bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai. À l'issue, il ne peut être exigé qu'un acompte de 30 % au maximum. Le solde n'est dû qu'au fur et à mesure de la réalisation de la prestation.

Autres contrats à distance (Code de la consommation) : pour les prestations ne relevant pas du contrat de formation individuel (par exemple coaching, ateliers), le Bénéficiaire dispose en outre d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Modalités d'exercice : notification écrite et non équivoque adressée à contact [at] objectifreconversion [dot] fr ou par lettre recommandée AR. Un formulaire-type est disponible sur simple demande. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

8.Modalités pédagogiques, techniques et d'encadrement

Format : visioconférence (Google Meet, Zoom, Microsoft Teams) ou présentiel sur demande, selon les disponibilités du formateur.

Moyens techniques (FOAD) : ordinateur, connexion internet stable (≥ 5 Mbps), micro et webcam. Supports pédagogiques transmis via plateforme sécurisée ou e-mail. Assistance technique : contact [at] objectifreconversion [dot] fr sous 24 à 48 heures ouvrées.

Encadrement : formateurs sélectionnés sur la base de leurs qualifications et expériences ; CV et références disponibles sur demande. Le Prestataire peut recourir à des formateurs sous-traitants tout en demeurant responsable de la prestation et de la conformité Qualiopi.

Méthodes mobilisées : apports théoriques, mises en situation, études de cas, exercices pratiques, accompagnement individualisé ; pour le bilan, outils d'évaluation reconnus (Profil Pro 2, BF5, Profil Compétences 2, etc.).

Bilan — phases obligatoires :

1. Phase préliminaire : analyse de la demande, présentation de la méthode, signature de la convention.
2. Phase d'investigation : exploration du parcours, des compétences, des motivations.
3. Phase de conclusion : restitution, plan d'action, document de synthèse remis au seul Bénéficiaire.

9.Évaluation et sanction

• Évaluation des acquis : selon les modalités précisées dans la fiche programme (quiz, mises en situation, dossier, soutenance, etc.).
• Évaluation de la satisfaction : questionnaire à chaud en fin de prestation et à froid à 3–6 mois.
• Actions non certifiantes : attestation de fin de formation (article L.6353-1 du Code du travail).
• Actions certifiantes RS / RNCP : passage de la certification selon les modalités du certificateur. L'obtention dépend du résultat du Bénéficiaire à l'évaluation finale et ne peut être garantie par le Prestataire.
• Bilan de compétences : document de synthèse remis au seul Bénéficiaire.

10.Obligations du Prestataire

• respecter le cadre légal et le Référentiel National Qualité ;
• mettre à disposition des formateurs qualifiés et à jour ;
• adapter la prestation aux besoins du Bénéficiaire ;
• fournir l'ensemble des documents réglementaires (convention/contrat, programme, attestation, document de synthèse, feuilles d'émargement) ;
• garantir la confidentialité (cf. article 14) ;
• assurer le suivi post-prestation (questionnaire à froid, entretien de suivi à 6 mois pour le bilan) ;
• conserver les documents pendant la durée légale ;
• traiter les réclamations (cf. article 18).

11.Obligations du Bénéficiaire

• participer activement aux séances ;
• réaliser le travail personnel demandé ;
• communiquer toute information utile (besoins, contraintes, aménagements) ;
• respecter les horaires convenus ;
• prévenir au moins 48 heures à l'avance en cas d'impossibilité ;
• respecter les règles de confidentialité en cas de formation collective ;
• régler les sommes dues selon les modalités convenues.

12.Assiduité et émargement

L'assiduité est attestée par signature des feuilles d'émargement (présentiel) ou par preuves de connexion / attestations d'assiduité (FOAD). Ces éléments sont transmis au financeur. L'absence non justifiée peut entraîner le non-paiement des heures concernées par le financeur, qui restent dues au Prestataire selon le tarif horaire applicable.

13.Annulation, report et abandon

À l'initiative du Bénéficiaire :

• annulation d'une séance à plus de 48 h : reportée sans frais ;
• annulation à moins de 48 h ou absence non justifiée : la séance est due ;
• annulation totale après le délai de rétractation : les séances réalisées et les frais engagés (tests, plateforme, certification) restent dus.

Cas de force majeure ou d'empêchement légitime (articles L.6354-1 et R.6354-1 du Code du travail) : en cas de cessation anticipée du fait du Bénéficiaire (maladie justifiée par un certificat médical, force majeure dûment reconnue), seules les prestations effectivement réalisées sont facturées.

À l'initiative du Prestataire : en cas d'empêchement majeur du formateur, la séance est reportée sans frais. En cas d'impossibilité totale d'assurer la prestation, le Prestataire en informe sans délai le Bénéficiaire et procède au remboursement des sommes perçues d'avance correspondant aux prestations non exécutées.

14.Confidentialité et secret professionnel

Le Prestataire et l'ensemble de ses formateurs et collaborateurs sont tenus à une stricte obligation de confidentialité, sans limitation de durée.

Spécificité du bilan de compétences : conformément à l'article L.6313-4 du Code du travail, les résultats appartiennent exclusivement au Bénéficiaire. Aucune information ne peut être communiquée à un tiers (y compris le financeur) sans son accord exprès et écrit. Le document de synthèse est remis au seul Bénéficiaire.

15.Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Objectif Reconversion agit en qualité de responsable de traitement. Les données collectées sont nécessaires à la réalisation, à la facturation, à la traçabilité Qualiopi et aux obligations légales et comptables.

Le Bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer ses droits : contact [at] objectifreconversion [dot] fr.

16.Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes (notamment la méthode 4R), supports et outils mis à disposition demeure la propriété exclusive d'Objectif Reconversion. Le Bénéficiaire bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable.

Le document de synthèse du bilan est la pleine propriété du Bénéficiaire, sans restriction d'usage personnel.

17.Responsabilité et assurances

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des choix professionnels ultérieurs du Bénéficiaire, ni de la non-obtention d'une certification (résultats à l'examen), ni des conséquences d'un défaut d'assiduité.

Le Prestataire est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ; les coordonnées de l'assureur sont communiquées sur demande.

18.Réclamations et médiation de la consommation

Conformément à l'indicateur 31 du RNQ, toute réclamation peut être adressée à contact [at] objectifreconversion [dot] fr. Un accusé de réception est envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse motivée dans un délai maximum de quinze (15) jours.

À défaut de résolution amiable, le Bénéficiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Tél : 04 82 53 93 06 — Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : sasmediationsolution-conso.fr

19.Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si la situation perdure plus de 60 jours, chacune peut résilier le contrat de plein droit, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées.

20.Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent.

21.Modifications

Objectif Reconversion se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention.

CGV particuliers — version 1.0 du 21 mai 2026.
Objectif Reconversion — NDA n° 11941257594 (DREETS Île-de-France), certifié Qualiopi au titre des actions de formation et des bilans de compétences depuis le 14 novembre 2024.