Conditions Générales de Vente

Préambule

Objectif Reconversion est un organisme de formation déclaré sous le numéro de déclaration d'activité (NDA) 11941257594 auprès de la DREETS Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Objectif Reconversion est certifié Qualiopi pour l'action de bilan de compétences depuis le 14 novembre 2024, ce qui lui permet de proposer des prestations finançables par le Compte Personnel de Formation (CPF), les Opérateurs de Compétences (OPCO), France Travail ou le plan de développement des compétences des entreprises.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre Objectif Reconversion (ci-après « le Prestataire ») et toute personne, physique ou morale, souhaitant bénéficier d'une prestation de bilan de compétences (ci-après « le Bénéficiaire » ou « le Client »).

1.Définitions

Bilan de compétences : prestation définie à l'article L.6313-4 du Code du travail, permettant au Bénéficiaire d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Bénéficiaire : personne physique pour laquelle la prestation est réalisée.

Client : personne physique ou morale qui souscrit la prestation. Le Client peut être identique au Bénéficiaire (financement personnel ou CPF) ou distinct (employeur, OPCO, France Travail).

Financeur : entité prenant en charge tout ou partie du coût de la prestation (CPF, OPCO, employeur, France Travail, autre).

Prestation : ensemble des séances et travaux composant un bilan de compétences selon la formule choisie.

2.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Bénéficiaire une prestation de bilan de compétences, dans le respect du cadre légal applicable, notamment des articles L.6313-4 et suivants du Code du travail.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client et le Bénéficiaire.

3.Formules proposées

Le Prestataire propose quatre formules de bilan de compétences, conformes au plancher de 13 heures et au plafond de 24 heures fixés par les décrets n°2026-126 et n°2026-127 du 25 février 2026 :

Chaque formule comprend les trois phases réglementaires obligatoires (préliminaire, investigation, conclusion) ainsi que l'entretien de suivi à six mois inclus.

4.Modalités d'inscription

L'inscription à une prestation s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Un premier entretien de découverte gratuit, en visioconférence, d'une durée de 45 minutes ;
2. La sélection conjointe de la formule la plus adaptée au besoin du Bénéficiaire ;
3. La validation du financement (CPF, OPCO, employeur, financement personnel) ;
4. La signature de la convention de formation et des présentes CGV ;
5. L'établissement du calendrier des séances.

L'inscription est définitive après réception de la convention signée et, le cas échéant, accord du financeur.

5.Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises. Objectif Reconversion bénéficie de la franchise de TVA en application de l'article 261-4-4° a du Code Général des Impôts pour les prestations de formation professionnelle continue, sous réserve des seuils légaux applicables.

Modalités de paiement selon le financement :

• Financement CPF : prise en charge directe par la Caisse des Dépôts via Mon Compte Formation, dans la limite du plafond légal de 1 600 € par bilan. Une participation forfaitaire obligatoire de 103,20 € reste à la charge du Bénéficiaire (sauf demandeur d'emploi). Cette participation est encaissée au démarrage de la prestation.
• Financement OPCO : subrogation de paiement entre l'OPCO et le Prestataire, après accord de prise en charge.
• Financement employeur (plan de développement des compétences) : facturation à l'entreprise selon convention spécifique.
• Financement personnel : paiement en une, deux, trois ou quatre fois sans frais. Le premier versement est encaissé à la signature de la convention.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

6.Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Bénéficiaire à titre personnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature de la convention, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Le droit de rétractation s'exerce par l'envoi d'une notification dénuée d'ambiguïté à contact@objectifreconversion.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de rétractation.

Le délai de rétractation ne s'applique pas aux conventions conclues entre professionnels (B2B).

7.Modalités de réalisation de la prestation

Format : la prestation est réalisée principalement en visioconférence (Google Meet, Zoom ou Teams). Des séances en présentiel peuvent être proposées sur demande, dans la limite des disponibilités du formateur.

Calendrier : les séances sont planifiées d'un commun accord entre le Bénéficiaire et le formateur référent, sur une durée de deux à trois mois selon la formule choisie.

Trois phases obligatoires :

1. Phase préliminaire : analyse de la demande, présentation de la méthode, signature de la convention.
2. Phase d'investigation : exploration du parcours, des compétences, des motivations, mobilisation d'outils d'évaluation reconnus (Profil Pro 2, BF5, Profil Compétences 2, génogramme, cycle de vie professionnel).
3. Phase de conclusion : restitution synthèse, plan d'action, document de synthèse signé remis exclusivement au Bénéficiaire.

Entretien de suivi à 6 mois : obligatoire et inclus dans le bilan, conformément à l'article L.6313-4 du Code du travail.

8.Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Respecter le cadre légal et réglementaire applicable au bilan de compétences ;
• Mettre à disposition des formateurs qualifiés et expérimentés ;
• Garantir la confidentialité absolue des échanges (cf. article 11) ;
• Adapter la prestation aux besoins exprimés par le Bénéficiaire ;
• Remettre au Bénéficiaire un document de synthèse en fin de bilan ;
• Réaliser l'entretien de suivi à six mois ;
• Conserver les documents réglementaires pendant la durée légale d'un an.

9.Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à :

• Participer activement à l'ensemble des séances programmées ;
• Réaliser le travail personnel demandé entre les séances ;
• Communiquer au Prestataire toute information utile à la bonne conduite du bilan ;
• Respecter les horaires convenus ;
• Prévenir au moins 48 heures à l'avance en cas d'impossibilité d'honorer une séance ;
• Régler les sommes dues selon les modalités convenues.

L'absence répétée et non justifiée du Bénéficiaire peut entraîner la rupture du bilan, sans remboursement des séances déjà réalisées.

10.Annulation et report

À l'initiative du Bénéficiaire :

• Annulation d'une séance à plus de 48 heures : reportée sans frais ;
• Annulation à moins de 48 heures ou absence non justifiée : la séance est due et facturée ;
• Annulation totale du bilan après le délai de rétractation : les séances déjà réalisées et les frais engagés (tests, plateforme) restent dus.

À l'initiative du Prestataire :

En cas d'empêchement majeur du formateur, la séance est reportée sans frais à une date convenue ensemble.

11.Confidentialité et secret professionnel

Conformément à l'article L.6313-4 du Code du travail, les résultats du bilan de compétences appartiennent exclusivement au Bénéficiaire.

Aucune information ne peut être communiquée à un tiers, y compris à l'employeur ou au financeur, sans l'accord exprès et écrit du Bénéficiaire.

Le document de synthèse est remis au seul Bénéficiaire. L'éventuelle transmission à un tiers ne peut intervenir que sur décision expresse du Bénéficiaire.

Le formateur et l'ensemble du personnel d'Objectif Reconversion sont tenus à une stricte obligation de confidentialité, sans limitation de durée.

12.Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles du Bénéficiaire est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à la réalisation de la prestation, à la facturation, et à la traçabilité Qualiopi. Elles sont conservées pendant la durée légale puis détruites.

Le Bénéficiaire dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à contact@objectifreconversion.fr.

13.Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, méthodes (notamment la méthode 4R), supports pédagogiques et outils mis à disposition du Bénéficiaire au cours du bilan demeure la propriété exclusive d'Objectif Reconversion. Le Bénéficiaire bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable.

Le document de synthèse remis au Bénéficiaire est en revanche sa pleine propriété et n'est soumis à aucune restriction d'usage personnel.

14.Responsabilité

Objectif Reconversion s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du bilan, dans le respect des règles de l'art et du cadre réglementaire. Cette obligation est une obligation de moyens, et non de résultat.

Objectif Reconversion ne saurait être tenue responsable des choix professionnels ultérieurs du Bénéficiaire ni de leurs conséquences.

15.Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le Bénéficiaire peut adresser un courrier ou un email à contact@objectifreconversion.fr. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de quinze (15) jours.

À défaut de résolution amiable, le Bénéficiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Objectif Reconversion, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
Tél : 04 82 53 93 06 — Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site : sasmediationsolution-conso.fr

16.Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations contractuelles. Si la situation perdure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

17.Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, le tribunal compétent est celui du siège d'Objectif Reconversion, soit le tribunal de Créteil.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s'appliquent.

18.Modifications

Objectif Reconversion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention. Toute modification est portée à la connaissance des Bénéficiaires en cours de prestation.

Conditions Générales de Vente — version 1.0 du 27 avril 2026.
Objectif Reconversion — Organisme de formation déclaré, certifié Qualiopi pour l'action de bilan de compétences. NDA n°11941257594.